Conditions générales de vente
1. A propos de nous
La Société REPAR'MOBILE, SARL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés
de Saint Pierre sous le numéro 811499458 propose les services suivants : vente et services
dans le mobile, informatique et tout appareil nouvelle technologie.
2. Préambule
La Société invite les Clients à lire attentivement les présentes conditions générales de vente
(ci-après les "CGV").
Les CGV encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses produits et services à
ses clients professionnels et non-professionnels par voie directe ou par support papier.
Elles s'appliquent à toutes les ventes conclues par la Société en boutique et sur le site et
s'imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d'achat du
Client.
Elles sont systématiquement communiquées au client qui en fait la demande.
La passation d'une commande implique l'acceptation des CGV. Il revient au client d'en tenir
compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur les catalogues ou
prospectus ne sont pas contractuels.
Le client reconnait avoir pris connaissance des CGV avant d'effectuer sa commande.
En cas de modification ultérieure des CGV, le client est soumis à la version en vigueur lors de
sa commande.
3. Définitions
Client désigne le professionnel ou le consommateur ayant passé commande d'un produit
vendu ;
Commande désigne toute commande passée par le Client par voie orale ou par support papier
;
Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document ;
Consommateur désigne l'acheteur personne physique qui agit hors de son activité
professionnelle ;
Société désigne la Société REPAR'MOBILE plus amplement décrite à l'article I des présentes
;
Produits désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont
proposées à la vente ;
Professionnel désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son
activité professionnelle.
4. Commandes
En boutique :
Les Commandes sont passées par le Client par voie directe ou par voie papier.
Les ventes de Produits sont réalisées après établissement d’un devis à destination du Client,
acceptation de ce devis par le Client et acceptation expresse de la Commande par la Société.
En ligne :
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit ».
REPARMOBILE peut réactualiser, améliorer ses fiches, retirer de la vente des produits. La
durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien
est communiquée lorsque nous en sommes informés par le fabricant. Toute commande
anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du
prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client
concerné et/ou le refus de la commande.
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un
produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs
délais, par courrier électronique.
Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client
» ; un identifiant (« login ») et un mot de passe d'au moins six caractères alphanumériques
seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigés vers votre
compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande.
Votre commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera
définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et validation
finale. La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception
du règlement. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.
REPARMOBILE archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs (une copie
peut vous être délivrée sur demande moyennant paiement des coûts de reproduction). Le
contrat est valablement conclu du fait de la procédure de « double-clic » (possibilité de
vérifier le détail de votre commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs,
avant de confirmer celle-ci pour exprimer votre acceptation). La prise en compte de votre
commande est confirmée par l'envoi d'un courriel généré automatiquement par notre site
internet à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.
5. Produits et prix
En boutique :
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le
devis fourni au Client ou selon le barème indiqué sur place au Client.
Les tarifs sont présentés toutes taxes comprise (TTC). Si le coût des Produits ne peut être
déterminé, a priori, avec certitude, un devis détaillé sera remis au Client avec la méthode de
calcul du prix lui permettant de le vérifier.
A chaque Commande, une facture est établie par la Société à destination du Client.
La Société ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de
vendre un Produit dont le stock est inexistant.
En aucun cas un Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le
jour de la Commande.
En ligne :
Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros, TVA comprise, hors frais de livraison. Le
montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ;
il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif.
Nous vous informons qu'en cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (prix de
vente en dessous de notre prix d'achat hors article soldé), quelle qu'en soit la raison (bug
informatique, erreur manuelle, erreur technique), la commande, même validée par nous, sera
annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure,
si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.
6. Conditions de paiement
En boutique :
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des Produits commandés.
Le paiement peut être réalisé :
En espèces
En carte bleue
Par chèque (uniquement les professionnels)
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture,
le Client devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué
par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points
de pourcentage.
L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des Produits.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter
de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date
d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au
titre des frais de recouvrement.
En ligne :
Tout règlement versé à REPARMOBILE.RE ne saurait être considéré comme des arrhes.
Vous ne pouvez jamais, au motif d’une réclamation, retenir la totalité ou une partie des
sommes dues par lui, ni opérer une compensation. En retard de paiement total ou partiel d’une
échéance à son terme, REPARMOBILE peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une
mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que vous puissiez
réclamer des dommages et intérêts. Dans le cadre de la lutte contre la fraude,
REPARMOBILE.RE peut vous demander de justifier votre identité, votre domicile, et le
moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à
compter de la réception de ces documents. À défaut de réception de ces justificatifs ou en cas
de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le
compte bloqué.
7. Livraison
En ligne :
La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la
commande. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou
du contrôle du bien. En cas de retard de livraison, vous pouvez résoudre le contrat
conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du code de la consommation.
Tout produit livré par voie postale est sans garantie quant aux délais ; la date limite de
livraison varie suivant leur adresse et le délai d’acheminement imposé par le service postal.
Tout produit disponible à la vente sur le site et livré en boutique REPARMOBILE s'exerce
dans un délai d'une semaine maximum selon disponibilité du transporteur.
8. Transport
En ligne :
Tout risque de perte ou d'endommagement des biens vous est transféré au moment où vousmême,
ou un tiers autre que le transporteur proposé REPARMOBILE et désigné par vous,
prend physiquement possession de ces biens (article 216-4 du code de la consommation). Il
est recommandé de refuser la livraison si le colis a été abîmé, ouvert ou reconditionné et à
défaut d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison. Nous vous
invitons à vérifier immédiatement le contenu du colis et à contacter REPARMOBILE
immédiatement par mail (contact@reparmobile.re) si un produit s’avère abimé ou manquant
par rapport à la liste du bon de préparation. Nous vous recommandons de réitérer vos
protestations et réserves par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de trois
jours à compter de la réception, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier
(article L133-3 du code du commerce).
9. Droit de rétractation du Consommateur
En boutique et en ligne :
Le Consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation à compter de la passation de la
Commande et particulièrement pour les produits mentionnés à l'article L. 221-28 du Code de
la consommation tel que reproduit ci-dessous :
"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont
l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement
exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché
financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le
délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou
nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui
ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de
manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur
et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement
nécessaires pour répondre à l'urgence ;
8° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont
été descellés par le consommateur après la livraison ;
9° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a
commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit
de rétractation."
Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l'adresse :
contact@reparmobile.re.
En ligne :
Pour toute demande, nous vous invitons à contacter nos services en nous adressant un mail à
contact@reparmobile.re. Dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivant du
Code de la consommation vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la
délivrance du bien. Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai
de rétractation court à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et
désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien. Pour exercer le droit de
rétractation, vous devez notifier à REPARMOBILE.RE votre décision de rétractation par une
déclaration dénuée de toute ambigüité. Il vous est recommandé de nous adresser un mail à
contact@reparmobile.re
À compter de la notification de la rétractation, vous avez un délai de 14 jours pour renvoyer, à
vos frais, la marchandise à l’adresse qui vous sera indiquée par mail. Les frais liés à
l’expédition de votre marchandise, dans le cadre de cette demande de rétractation, sont à votre
charge.
La responsabilité de l’acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de
manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon
fonctionnement de ces biens. En cas de rétractation de l'acheteur, REPARMOBILE lui
rembourse tous les paiements reçus de sa part, hors frais de livraison
REPARMOBILE procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la
rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction
initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour l’utilisation d’un moyen différent. Concernant
les paiements spécifiques réalisés au moyen d’une carte bleue virtuelle, ceux-ci feront l’objet
d’un remboursement par virement. REPARMOBILE peut différer le remboursement jusqu’à
réception du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du bien, la date retenue
étant celle du premier de ces faits. Au titre de « preuve de l’expédition du bien » n’est admis
que le récépissé d’envoi remis par le transporteur.
10. Le Service Après-Vente
En boutique :
- Appareil sous garanti : le produit doit être laissé à la boutique la plus proche. Selon le
modèle de votre appareil, celui-ci est susceptible d'être expédié chez le constructeur pour
intervention. La décision de prise en charge par la garantie relève alors du constructeur.
- Appareil non garanti : le SAV sera assuré par la boutique vendeuse
En ligne :
Le service après-vente REPAR’MOBILE est situé au 159 avenue principale, 97450 Saint
Louis, Ile de La Réunion.
1° Descriptif de la prestation SAV
Le délai de réparation est de 90 jours à compter de la réception de l’appareil.
La garantie de l’appareil sera refusée en cas d’impacts, de rayures même minimes, casse ou
oxydation.
L’appareil devra être déposé ou envoyé au centre du service après-vente sise au
REPARMOBILE 159 avenue principale 97450 SAINT-LOUIS.
REPARMOBILE décline la prise en charge des frais d’envoi et décline toute responsabilité en
cas de dégradations survenues lors du transfert de l’appareil jusqu’à sa réception.
A réception de l’appareil, un diagnostic gratuit sera effectué et un bon de commande sera
établi. Il sera envoyé au client par mail.
2° Réparation de votre appareil
La garantie exercée sur votre produit ne prend pas en compte les dégradations suivantes :
casse, rayures mêmes infimes, oxydation.
Le client sera recontacté dès le diagnostic de l’appareil effectué. Il sera averti si son appareil
est pris en charge dans le cadre de la Garantie ou non.
Pour toute intervention hors garantie, un devis sera envoyé au client et un acompte de 30%
sera demandé au client.
Aucune intervention ne sera effectuée sans réception de cet acompte.
3° Restitution de l’appareil
L’appareil sera renvoyé au client dès réception du paiement du solde de la facture s’il n’y a
pas de prise en charge dans le cadre de la garantie.
Les frais de renvois du colis en Garantie sont à la charge de REPARMOBILE.
Les frais de renvois du colis hors Garantie sont à la charge du client.
REPARMOBILE décline toutes responsabilités pour les éventuelles dégradations subies lors
du transport de l’appareil.
11. Transfert des risques et de propriété
La Société conserve un droit de propriété sur les Produits vendus (produits neufs et réparés)
jusqu'au complet paiement du prix par le Client. Elle peut donc reprendre possession desdits
Produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à la
Société au titre d'indemnisation.
Pour les Professionnels, le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des
marchandises au transporteur par la Société. Pour les Consommateurs, le transfert des risques
s'opère à la livraison ou lors du retrait des marchandises au magasin lorsque le Client a choisi
une livraison en magasin
12. Garanties légales
Les Produits vendus à des Consommateurs sont garantis conformément aux dispositions
légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :
Article L.217-4 du Code de la consommation : “Le vendeur est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il
répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.”
Article L.217-5 du Code de la consommation : “Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celuici
a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre
à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.”
Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre
prix, s'il les avait connus."
Les Produits vendus aux Professionnels bénéficient également de la garantie prévue à l'article
1641 du Code civil.
Tout Produit revendu, altéré, modifié ou transformé n'est pas couvert pas la garantie.
La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou
affectés d'un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation anormale du
Produit ainsi que dans le cas où le Produit ne respecterait pas la législation du pays dans
lequel il est livré.
Le Client devra informer la Société de l'existence des vices dans un délai de deux ans. La
Société fera rectifier les Produits jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la
responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le
Consommateur pour la livraison des Produits.
Le remplacement des Produits n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
13. Modifications
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à
titre indicatif et sont révisables à tout moment.
La Société est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Lorsqu'il passe une Commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV
en vigueur lors de la passation de la commande.
14. Traitement des données personnelles
L'achat par le Client peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel. Si le
Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir de recourir aux
services de la Société.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général
sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client
dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et
d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant
de son identité, à l'adresse suivante : contact@reparmobile.re.
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement
de ses factures le cas échéant, ainsi qu'à l'amélioration des services proposés sur la Société.
15. Partage des données collectées
La Société peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. Le
Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la
réalisation de sa commande.
Ces sociétés tierces n'ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation
d'une tâche précise.
La Société reste responsable du traitement de ces données.
Par ailleurs, le Client peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales
de la part de la Société ou de ses partenaires.
Le Client peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant
à l'adresse de la Société indiquée ci-dessus.
En outre, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord
express préalable afin d'atteindre les buts suivants :
respecter la loi
protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs
protéger les droits de propriété de la Société.
16. Protection des données
La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi
qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données
2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas la Société à
une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
17. Propriété intellectuelle
La marque, le logo, et la charte graphique sont des marques déposées, dont la propriété
revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction,
qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de la Société exposera le
contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
18. Clause attributive de compétence
Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et
un Client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A
défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
19. Acceptation du Client
Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se
prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.
Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus
aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :
les caractéristiques essentielles du Produit ;
le prix des Produits ;
la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le Produit ;
les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales,
téléphoniques, électroniques) ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de
mise en oeuvre ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).
20. Coordonnées du médiateur
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à
compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code
de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de
médiation, auprès de SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de
Niost.
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr